Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des services proposés sur le site calendrier-garde.fr par la SAS JURIDEMARCHE, immatriculée au RCS de NANTES
sous le n° 984629501, dont le siège social est situé 4 RUE SOURDEAC 44200 NANTES. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un consommateur
ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Description du service
Le site propose un service numérique permettant de créer, visualiser et gérer un calendrier de garde d’enfants, incluant notamment :
génération automatique d’un calendrier à partir d’un formulaire,
accès à un espace en ligne personnel pour consulter, modifier, étendre le calendrier,
ajout d’arrangements dérogatoires et d’un journal d’événements ou d’incidents,
export du calendrier aux formats [Word], [PDF], [Excel] et synchronisation possible avec un agenda [Google],
envoi d’un calendrier modifiable par e-mail.
Article 3 – Compte client et accès
La création d’un compte est nécessaire pour utiliser le service. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à en maintenir la mise à jour. L’accès est personnel.
Durée d’accès : accès sans limitation de durée au compte et aux documents créés, sous réserve du maintien du service par l’éditeur et du respect des présentes CGV.
Article 4 – Commande
Le parcours de commande comprend les étapes suivantes : sélection de l’offre, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement, accusé de réception par e-mail. Le prestataire se
réserve la possibilité de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des remises ou promotions peuvent être proposées
ponctuellement.
Article 6 – Modalités de paiement et abonnements
Le règlement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé. La commande est exigible en totalité à la validation.
Article 7 – Livraison du service
Le service est mis à disposition immédiatement après paiement via l’espace en ligne du client et par e-mail. Les exports de fichiers et la synchronisation agenda nécessitent
une connexion internet et, le cas échéant, un compte tiers du client (ex. Google). Le prestataire ne saurait être responsable des indisponibilités imputables à des services
tiers
Article 8 – Droit de rétractation et garantie commerciale
Si l’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à
distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à
L. 221-25, en revanche, l’article L221-28 exclu cette faculté offerte au consommateur notamment pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Garantie « satisfait ou remboursé » indépendamment des dispositions légales, le prestataire offre une garantie commerciale permettant au client de solliciter un remboursement à
tout moment à compter de l’achat, par simple e-mail à contact@calendrier-garde.fr. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usage abusif du service ou de non-respect des
CGV.
Article 9 – Support et maintenance
Un support client est disponible à l’adresse contact@calendrier-garde.fr. Le prestataire assure des mises à jour et améliorations du service. Des interruptions temporaires
peuvent intervenir pour maintenance ou cas de force majeure. Elles seront, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.
Article 10 – Obligations du client
Le client est seul responsable des données qu’il saisit, des paramètres de garde sélectionnés et des contenus ajoutés dans le journal. Il s’assure que l’utilisation du service
est conforme à sa situation et à ses besoins. Le client s’abstient d’introduire dans le service des contenus illicites ou attentatoires aux droits des tiers.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site et du logiciel (textes, interfaces, bases de données, marques, logos, code, maquettes) est protégé. Toute reproduction, représentation ou
adaptation non autorisée est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Le prestataire met en œuvre un traitement de données pour la fourniture du service et la gestion de la relation client. Base légale : exécution du contrat et intérêts
légitimes. Les données peuvent être traitées par des sous-traitants techniques situés dans l’Union européenne ou présentant des garanties adéquates. Les droits d’accès, de
rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité s’exercent à contact@calendrier-garde.fr. Une politique de confidentialité détaillée est
accessible depuis le site. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers en dehors des sous-traitants nécessaires au service.
Article 13 – Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir un service conforme aux règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’indisponibilité imputable à des tiers, à l’internet,
à des usages non conformes, à des erreurs de saisie du client ou à des cas de force majeure. Le service étant un outil d’organisation, le prestataire n’est pas responsable des
conséquences pratiques ou juridiques liées à l’exécution d’un calendrier de garde, ni des différends entre utilisateurs.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque
notifie l’autre partie et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si l’empêchement excède quinze jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans
indemnité.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse au préalable une réclamation écrite au service client à contact@calendrier-garde.fr.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un
délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure
civile.
Article 17 – Service client et réclamations
Contact : contact@calendrier-garde.fr
Article 18 – Modification des CGV
Le prestataire peut adapter les CGV pour tenir compte des évolutions légales ou fonctionnelles du service. La version opposable est celle en vigueur au jour de la commande.
Pour les abonnements, toute modification substantielle sera notifiée au client avec la possibilité de résilier avant entrée en vigueur.